Conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET MENTIONS LEGALES
Article 1 - L’objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL Multiplantes Boutik et de son client dans le cadre de la vente de produits : potées divers, pots divers, ...
Toute prestation accomplie par la société SARL Multiplantes Boutik implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 - Les prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et calculés soit en H.T. soit en T.T.C. Les prix des marchandises vendues hors taxes seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Livraisons exonérées d’OM » Article 34 de la LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 - art. 25
La société SARL Multiplantes Boutik s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de la livraison.
Article 3 - Rabais et ristourne
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SARL Multiplantes Boutik serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Article 4 - Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 - Modalités de paiement
Toutes nos factures sont payables suivant la date d’échéance figurant sur la facture.
Le règlement des factures s’effectue à votre convenance (par espèces, chèque, carte bleu…)
Aucune compensation automatique des créances réciproques ne sera accordée
Article 6 – Retard de paiement
Pour tout paiement après la date d'échéance, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée afin de couvrir les frais de recouvrement (Art. D. 441-5. Douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code du commerce).
Tout retard de paiement emportera de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité de retard de 15% du montant TTC de la facture à titre de dommages et intérêts. À défaut, le taux de référence est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.
Cette pénalité court à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement complet des sommes dues, tout mois civil commencé étant dû en totalité.
Article 7 - Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SARL Multiplantes Boutik.
Article 8 - Clause de réserve de propriété
La société SARL Multiplantes Boutik conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SARL Multiplantes Boutik se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 9 - Livraison
La livraison est effectuée après commande par la remise directe de la marchandise à l’acheteur au lieu indiqué.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Tout risque constaté sur la marchandise devra obligatoirement être signalé à la réception.
Article 10 - Force majeure
La responsabilité de la société SARL Multiplantes Boutik ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 11 - Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint Denis de la Réunion.

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